Ce site est-il payant ?
Non, reconnaissancededette.fr est totalement gratuit, ne collecte aucune donnée, ne nécessite aucun cookie.
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent), s’engage à payer une somme d’argent à une autre personne, appelée créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation.
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu’elle contient les informations suivantes :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
- Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S’il est prévu, indication du taux d’intérêt : Pour l’emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté. (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure : Taux d’intérêt maximum d’un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France)
Elle peut être faite sous la forme d’un acte authentique ou sous la forme d’un acte sous signature privée.
Dois-je faire une déclaration aux impôts ?
Pour savoir si vous devez faire une déclaration aux impôts, merci de vous rendre sur la page dédiée de l’excellent service-public.fr en cliquant sur ce lien.
Pourquoi faire un acte juridique ?
Sans document juridique écrit et signé, il est très difficile de prouver que l’on a prêté l’argent et encore plus de récupérer l’argent prêté en cas de refus de remboursement de l’emprunteur ou de décès de l’emprunteur.
À qui s’adresse reconnaissancededette.fr ?
Le site reconnaissancededette.fr s’adresse aux particuliers relevant du droit français qui souhaitent formaliser la remise d’une somme d’argent et ainsi prévoir les conditions de remboursement de cette somme.
J’ai trouvé un modèle sur internet
Rien en vous empêche d’écrire vous-même une reconnaissance de dette ou de vous inspirer d’un modèle trouvé sur internet. Vous pouvez également vous inspirer du modèle créé par reconnaissancededette.fr et le modifier vous-même à votre guise.
Faut-il aller voir un notaire ?
Non, ce n’est pas une obligation.
Une reconnaissance de dette peut être faite sous la forme d’un acte authentique (document établi par un officier public compétent, tel qu’un notaire) ou sous la forme d’un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire).
Ce site vous propose une acte sous signature privée.